La postulation nationale devant les chambres sociales des cours d’appel

La spécificité de la postulation devant les chambres sociales

L’article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, dispose que l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile.

L'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, prévoit la représentation par un défenseur syndical ou par un avocat.

Ces dispositions ont instauré une procédure de représentation obligatoire propre à la matière prud’homale, permettant aux parties d’être représentées non seulement par un avocat mais aussi par un défenseur syndical.

Elles ont surtout élargi le champ territorial de la postulation des avocats en particulier à compter de l’avis de la Cour de cassation du 5 mai 2017 par lequel celle-ci indique que l’application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale n’implique pas la mise en œuvre des règles de la postulation devant les cours d’appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d’un défenseur syndical (Avis n° 17007 du 5 mai 2017).

Notre cabinet composé de spécialistes en procédure d’appel, de collaborateurs spécialement formés à la procédure et d’un réseau complet de correspondants locaux devant chaque cour d’appel est à votre disposition pour assurer la mission de postulation, de surveillance des délais et de gestion des incidents devant l’ensemble des chambres sociales des cours d’appel métropolitaines et hors de métropole.

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