La postulation devant la cour d’appel de BORDEAUX
La Cour d’appel de BORDEAUX est la 5ème Cour des 36 Cours d’appel Françaises.
La Cour d’appel de BORDEAUX couvre 3 départements :
La Cour d’appel de BORDEAUX couvre 3 départements :
- Gironde (33)
- Charente(16)
- Dordogne (24)
Les appels formés contre les décisions des juridictions du premier degré du ressort sont portés devant la cour d’appel et distribués entre les chambres selon la nature du litige.
Il existe à Bordeaux :
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Il existe à Bordeaux :
- Trois chambres civiles (1ère, 2ème et 3ème chambre)
- Une chambre commerciale (4ème chambre)
- Deux chambres sociales (Ch. Sociale A, Ch. Sociale B)
- Une chambre des appels correctionnels
- Une chambre de l’instruction
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