La postulation devant la cour d’appel de PARIS
La Cour d’appel de Paris est la 1ère des 36 Cours d’appel Françaises.
La Cour d’appel de Paris couvre 6 départements :
La Cour d’appel de Paris couvre 6 départements :
- Paris (75)
- Seine et Marne (77)
- Yonne (89)
- Essonne (91)
- Seine Saint Denis (93)
- Val de Marne (94)
Ce ressort est composé de 9 tribunaux judiciaires : Auxerre, Bobigny, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris et Sens.
Les appels formés contre les décisions des juridictions du premier degré du ressort sont portés devant la cour d’appel et distribués entre les chambres selon la nature du litige.
La cour d’appel de Paris est organisée en 8 pôles et 78 chambres (hors assises) dont un service civil composé de 55 chambres. Elle est composée de plus de 280 magistrats (conseillers à la Cour et Présidents de chambre)
Notre cabinet assure la postulation et la représentation de ses clients devant l’ensemble des chambres de la cour d’appel de PARIS.
Nous contacter
Les appels formés contre les décisions des juridictions du premier degré du ressort sont portés devant la cour d’appel et distribués entre les chambres selon la nature du litige.
La cour d’appel de Paris est organisée en 8 pôles et 78 chambres (hors assises) dont un service civil composé de 55 chambres. Elle est composée de plus de 280 magistrats (conseillers à la Cour et Présidents de chambre)
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