Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
Publié le :
15/10/2024
15
octobre
oct.
10
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action... Lire la suite
Historique
-
Le 23 janvier 2025, vente d’une maison d'habitation avec piscine - LA VENTE NE SERA PAS REQUISE A LA BARRE DU TRIBUNAL
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024VENTES À VENIR
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 30, RUE DES FRIERES BONIE - 33000 BORDEAUX MAISON D'HABITATION AVEC PISCINE, COUR, JARDIN ET DEPENDA... -
La mission de l'architecte maître d'oeuvre et l'étendue de sa responsabilité
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble. Aux termes de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédact...Source : www.actu-juridique.fr -
Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie prévue est illusoire ou dérisoire. Cet article garantit qu’un engagement contract...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute...Source : www.lemag-juridique.com -
Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité d...Source : www.lemag-juridique.com -
Première édition des soirées de formation du Comité de Protection des Personnes Sud-Ouest et Outre-Mer III
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Articles du cabinet
Pour la première édition des soirées de formation du Comité de Protection des Personnes Sud-Ouest et Outre-Mer III, Maître Philippe Roger a eu l’honneur d’intervenir le 17 octob... -
Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage...Source : www.lemag-juridique.com