Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Publié le :
10/06/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut faire naître des obligations que dans les limites prévues par la loi. Cette carence est alors sanctionnée par la nullité du contrat, « sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation »... Lire la suite
Historique
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Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code du tourisme (version antérieu...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droi...Source : www.lemag-juridique.com -
Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut faire naître des obligations...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’application de l’article 1112-1 du Code civil et sur l’étendue du devoir d’information...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profi...Source : www.lemag-juridique.com -
Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Face à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limitée, mais n'est pas parvenu, comme en première instance, à faire valoir la force majeure...Source : www.silicon.fr -
Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du solde du prix en cas de désordres peut conduire à des contentieux complexes, notamment en cas de faut...Source : www.lemag-juridique.com