Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
08h26
08
26
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le suc...