Force majeure et continuité du service public : quand la sécheresse redéfinit les obligations contractuelles
Publié le :
14/01/2025
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2025
15h56
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière de contrats de service public, les obligations de continuité et de qualité sont essentielles. Toutefois, des circonstances exceptionnelles, telles que la force majeur...