LEXAVOUE BORDEAUX et KPDB PARIS

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

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Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condit...

Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé

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