LEXAVOUE BORDEAUX et KPDB PARIS

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 09h35 09 35

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l...

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 14h53 14 53

Droit des obligations et des suretés

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condition suspensive de l’acceptation, par les crédit-bailleurs, de la levée...

Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 18h18 18 18

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé

Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieurs défaillances susceptibles d’avoir aggravé le sinistre, notamment l’absence de déclenchement du sys...

Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 10h01 10 01

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif

Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de cassation répond par l’affirmative lorsque les deux procédures poursuivent,...

L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 15h36 15 36

Droit des obligations et des suretés

L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production

La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité ...

Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 18h17 18 17

Droit des obligations et des suretés

Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre criminelle sur une question de droit concernant les effets d’une saisie péna...

Les actualités

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