Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
15h37
15
37
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016, en matière de responsabilité des maîtres d’œuvre. La Cour rappelle que cette disposition...
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
10h15
10
15
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble. Aux termes de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février...
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
17h29
17
29
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie prévue est illusoire ou dérisoire. Cet article garantit qu’un engagement contractuel repose sur un échange effectif de prestations entre les parties...
Publié le :
29/10/2024
29
octobre
oct.
10
2024
17h19
17
19
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À cet égard, la responsabilité civile contractuelle du...
Publié le :
22/10/2024
22
octobre
oct.
10
2024
17h17
17
17
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut s...
Publié le :
18/10/2024
18
octobre
oct.
10
2024
11h38
11
38
Pour la première édition des soirées de formation du Comité de Protection des Personnes Sud-Ouest et Outre-Mer III, Maître Philippe Roger a eu l’honneur d’intervenir le 17 octobre sur le sujet de la protection des personnes vulnérables dans la rec...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
