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Les actualités

Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 08h36 08 36
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la...
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Lexavoué KPDB Bordeaux devient KPDB inter-barreaux et s’installe à Paris

Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024 09h56 09 56
Articles du cabinet
Lexavoué KPDB Bordeaux devient KPDB inter-barreaux et s’installe à Paris
Nouveau départ Au début de l’année 2024, Lexavoué KPDB Bordeaux s'est détaché du groupe LX et est devenu KPDB inter-barreaux. Le cabinet est désormais installé à Bordeaux et à Paris.
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Analyse - Le renouveau de l'avocat postulant - Droit & Patrimoine Juillet Aout 2024

Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024 09h50 09 50
Articles du cabinet
Analyse - Le renouveau de l'avocat postulant - Droit & Patrimoine Juillet Aout 2024
Analyse - Le renouveau de l'avocat postulant - Droit & Patrimoine Juillet Aout 2024
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Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 15h59 15 59
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que l'acheteur puisse agir en justice...
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Lexavoué KPDB Bordeaux devient KPDB inter-barreaux et s’installe à Paris

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 10h34 10 34
Articles du cabinet
Après avoir fusionné en 2022, Lexavoué Bordeaux et KPDB Avocats étendent désormais leurs activités à la capitale française.
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La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 17h51 17 51
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé,...
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