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Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 09h57 09 57
Droit des obligations et des suretés
Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité
Le dirigeant d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables consent une promesse de cession de 2 000 actions à un tiers. Parallèlement, la société conclut plusieurs promesses de vente portant sur des terrains destinés à accueillir des i...

Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 09h37 09 37
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées
Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l'étendue de la réparation du préjudice subi par une caisse de retraite en cas de travail dissimulé ...

Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 18h57 18 57
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations
En principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartient au créancier de démontrer l’existence et l’étendue de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur ne conteste pas la réalité des prestations fournies, mais invoque leur...

Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 11h54 11 54
Droit des obligations et des suretés
Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur
Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement avaient consigné une somme de 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations...

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 09h35 09 35
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l...

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 14h53 14 53
Droit des obligations et des suretés
Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condition suspensive de l’acceptation, par les crédit-bailleurs, de la levée...
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