Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une protection totale contre les impayés et les défaillances du débiteur... Lire la suite
Historique
-
Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une pro...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation précise dans le cadre du contentieux Helvet Immo l'articulation entre les...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018, Madame avait réglé, en juin 2017, une dette de 6 0...Source : www.lemag-juridique.com -
Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...Source : www.lemag-juridique.com -
L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, e...Source : www.lemag-juridique.com -
Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut lég...Source : www.lemag-juridique.com