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Les actualités

Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 17h19 17 19
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À cet égard, la responsabilité civile contractuelle du...

Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 17h17 17 17
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut s...

Première édition des soirées de formation du Comité de Protection des Personnes Sud-Ouest et Outre-Mer III

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024 11h38 11 38
Articles du cabinet
Première édition des soirées de formation du Comité de Protection des Personnes Sud-Ouest et Outre-Mer III
Pour la première édition des soirées de formation du Comité de Protection des Personnes Sud-Ouest et Outre-Mer III, Maître Philippe Roger a eu l’honneur d’intervenir le 17 octobre sur le sujet de la protection des personnes vulnérables dans la rec...

Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 08h36 08 36
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la...

Lexavoué KPDB Bordeaux devient KPDB inter-barreaux et s’installe à Paris

Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024 09h56 09 56
Articles du cabinet
Lexavoué KPDB Bordeaux devient KPDB inter-barreaux et s’installe à Paris
Nouveau départ Au début de l’année 2024, Lexavoué KPDB Bordeaux s'est détaché du groupe LX et est devenu KPDB inter-barreaux. Le cabinet est désormais installé à Bordeaux et à Paris.

Analyse - Le renouveau de l'avocat postulant - Droit & Patrimoine Juillet Aout 2024

Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024 09h50 09 50
Articles du cabinet
Analyse - Le renouveau de l'avocat postulant - Droit & Patrimoine Juillet Aout 2024
Analyse - Le renouveau de l'avocat postulant - Droit & Patrimoine Juillet Aout 2024
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