Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Publié le :
07/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudice esthétique temporaire peut inclure les troubles d’élocution lorsqu’ils contraignent la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de l...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés
Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudi...Source : www.lemag-juridique.com