Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
Publié le :
14/10/2025
14
octobre
oct.
10
2025
17h40
17
40
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de l...