Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
Publié le :
15/10/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la...